H-4.1, r. 14 - Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. 1.  Si l’huissier s’est rendu sur les lieux de la vente et qu’il ne procède pas à une vente en justice dans le cas d’une saisie mobilière aux lieu, jour et heure fixés à l’avis de vente, il a droit aux honoraires prévus pour:

a)  la demande de paiement ou le procès-verbal de démarches ou d’absence;

b)  le transport;

c)  s’il y a lieu, l’ouverture des portes.

2.  Si l’huissier s’est rendu sur les lieux de la vente et qu’il ne procède pas à une vente en justice dans le cas d’une saisie immobilière aux lieu, jour et heure fixés à l’avis public, il a droit aux honoraires prévus pour:

a)  la demande de paiement ou le procès-verbal de démarches;

b)  le transport.

R.R.Q., 1981, c. H-4, r. 3, a. 14; D. 1414-91, a. 10.